Question n°1
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Que faut-il savoir sur l'AGESSA et la Maison des Artistes ?
- Qu'est-ce que l'AGESSA
ou la Maison des Artistes (MDA) ?
- Ai-je droit au statut AGESSA
ou Maison des Artistes ?
- Est-ce vraiment intéressant
et la couverture sociale n'est-elle pas moins bonne ?
- Y a-t-il des obligations
pour mes clients de payer quelque chose en plus à l'AGESSA
ou à la MDA ?
1. Qu'est-ce que l'AGESSA ou la Maison des Artistes ?
C'est la Sécurité Sociale des auteurs (les
compositeurs, écrivains, auteurs-photographes, scénaristes,
... sont à l'AGESSA) et des artistes (à la
MDA nous trouvons les sculpteurs, peintres, graphistes, illustrateurs,
...). C'est là que les cotisations maladie et retraite
sont versées par ces professions chaque trimestre ainsi
que la CSG (Contribution Sociale Généralisée)
et le RDS (Remboursement de la Dette Sociale).
En revanche, ce n'est pas l'AGESSA ou la MDA qui remboursent
les soins ou qui versent la retraite. Ces organismes sont là
pour collecter les cotisations, mais c'est le Centre de Sécurité
Sociale du domicile (CPAM), à qui l'on envoie d'éventuelles
feuilles de soins, qui se charge des remboursements. De même,
c'est la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV)
qui se charge de verser la retraite, pas la Maison des Artistes
ni l'AGESSA.
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2. Ai-je droit au statut AGESSA ou Maison des Artistes ?
D'après la législation (articles du Code de
la Sécurité Sociale), certaines professions relèvent
de l'AGESSA ou de la Maison des Artistes. Si vous êtes
photographe (mode, beauté, catalogues, pub... mais pas
photographe de mariage ou d'identité), graphiste,
auteur, ..., vous relevez obligatoirement de ces régimes.
Paradoxalement, vous devez être en mesure de justifier
d'un revenu minimum tiré de votre activité
artistique pendant au moins une année avant de pouvoir
être vraiment inscrit (affilié et pas seulement assujetti).
Si vous voulez avoir confirmation que votre activité relève
de la Maison des Artistes ou de l'AGESSA ou connaître
les textes exacts et les conditions de revenus à remplir,
n'hésitez pas à nous contacter.
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3. Est-ce vraiment intéressant et la couverture sociale
n'est-elle pas moins bonne ?
Oui, c'est intéressant et non, la couverture sociale
n'est pas moins bonne.
La couverture sociale d'une personne cotisant à l'AGESSA
ou à la Maison des Artistes est très proche de celle
d'un salarié qui cotise à l'URSSAF.
Pour la part des cotisations maladie : taux de remboursement
des soins médicaux identique, indemnités journalières
en cas de maladie/accident « longue durée »,
prise en charge...
Pour la part des cotisations retraite (appelées aussi cotisations vieillesse),
les cotisations annuelles sont plafonnées (en fonction du plafond de la SS)
donc le montant de la retraite est plafonné
proportionnellement.
Il existe aussi une caisse de retraite complémentaire appelée l'IRCEC
à laquelle doivent cotiser les auteurs et les artistes
en plus de l'AGESSA ou de la MDA. C'est une caisse de retraite
complémentaire mais également obligatoire. Le montant
de la cotisation minimale annuelle est d'environ 300 € (classe "spéciale").
Dans tous les cas (MDA, AGESSA ou autre statut) il est vital
de se constituer sa propre retraite en parallèle des régimes
obligatoires.
Le financement du système des retraites français
est assuré par la population active et leurs cotisations
ainsi que par la CSG. D'après les statistiques, il
est établi que dans 25-30 ans, une personne active devra
« payer » des cotisations (ou taxes sociales assimilées)
pour 2, voir 3 personnes inactives. Avec ce système, la
population active décroissante ne pourra alors pas supporter
la population inactive ou retraitée croissante. Les caisses
de retraite obligatoires ne peuvent donc plus être l'unique
source de financement des pensions de retraites.
Si vous souhaitez en savoir plus sur ce que vous pouvez entreprendre
personnellement pour assurer votre retraite, n'hésitez
pas à nous appeler.
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4. Y a-t-il des obligations pour mes clients de payer quelque
chose en plus à l'AGESSA ou à la MDA ?
Oui, il y a une obligation.
Le versement de droits d'auteur et/ou la diffusion/distribution
d'oeuvres artistiques implique une participation de
1% du montant de la rémunération brute HT de l'artiste (hors
frais techniques) de la part du diffuseur uniquement. Le diffuseur étant
celui qui diffuse l'oeuvre (galerie, éditeur, annonceur...)
donc, votre client.
Ce reversement du « 1% diffuseur » s'effectue
à l'aide d'un formulaire à remplir par
votre client et à renvoyer à l'AGESSA ou à
la Maison des Artistes accompagné de son règlement
du 1%. Le formulaire peut se remplir ponctuellement ou chaque
trimestre si votre client a l'habitude de rémunérer
plusieurs artistes ou auteurs.
Si vous pré-remplissez le formulaire pour votre client
et que vous le joignez à votre facture, cela lui simplifiera
les choses. Les grandes entreprises sont, en général,
habituées à ce formulaire, les petites entreprises
ne le sont pas. Il est donc important que vous les déchargiez
de cette obligation en leur facilitant le travail. En revanche,
vous ne pouvez pas payer pour eux.
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