Question n°2
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Ai-je le droit de facturer et d'encaisser des honoraires
(ou droits d'auteur), jusqu'à un certain montant
par an, sans être déclaré ?
La réponse est non, même jusqu'à un
certain montant par an facturé en parallèle d'une
activité salariée et même si vous n'encaissez
que 500 € sur une année.
D'après la législation (Code de la Sécurité
Sociale et Code Général des Impôts), vous
devez vous déclarer à l'URSSAF ou à
la Maison des Artistes ou à l'AGESSA dès le
premier centime d'euros d'honoraires (ou droits) encaissé.
Il faut bien sûr déclarer ces honoraires ou droits perçus
dans votre déclaration d'impôts.
Il y a des cas d'exonération qui permettent de payer
un minimum de charges sociales sur des revenus dit accessoires
mais il faut être déclaré d'abord et
ensuite faire la demande d'exonération à chaque
organisme en invoquant la législation qui s'applique
selon la situation.
Par exemple, la cotisation retraite peut être annulée
si vous cotisez déjà en tant que salarié.
Ou encore la cotisation URSSAF (Allocations Familiales) peut être
annulée si vous avez perçu un montant d'honoraires
inférieur à un certain montant par an.
Ces mesures étant applicables au cas par cas, n'hésitez
pas à nous faire part de votre situation exacte pour savoir
si vous pouvez bénéficier d'une exonération
ou d'une réduction de charges quelconque.
Concernant les impôts, il n'y a aucune exonération
sur des honoraires ou des droits perçus.
Il existe uniquement des possibilités de facturer ou pas
la TVA en dessous d'un certain montant encaissé par
an, ainsi que certaines options sur la façon de déclarer
ce type de revenus (en faisant une comptabilité réelle
ou en bénéficiant d'un abattement pour frais
à la place de comptabiliser tous les frais). C'est
tout !
Faites attention, il y a beaucoup de fausses idées reçues
à ce sujet. Le principe d'encaisser de l'argent
sans avoir à payer d'impôts dessus ou de charges
sociales n'existe pas en France. C'est illégal
et c'est dangereux pour celui qui reçoit l'argent
et souvent encore plus pour celui qui le verse.
N'hésitez pas à nous contacter pour obtenir
des informations basées sur des textes qui vous permettront
de vérifier ce que vous entendez dire.
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