Lexique
BENEFICE (pour les indépendants)
C'est le montant de vos encaissements professionnels
moins vos frais professionnels.
La tenue de la comptabilité permet d'établir ces
chiffres sur une période donnée.
Chaque année, le détail des frais et le montant des
encaissements sont portés sur une déclaration « 2035 »
(pour les professions libérales) et dégagent le bénéfice
imposable.
C'est sur ce bénéfice imposable que sont calculés les
impôts sur le revenu et les charges sociales.
Ce bénéfice symbolise le revenu dont vous avez disposé
durant l'année écoulée.
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BENEFICES NON COMMERCIAUX
C'est la rubrique sous laquelle une profession libérale
déclare son bénéfice sur sa déclaration d'impôts. « Non
commerciaux », par opposition aux bénéfices «
industriels ou commerciaux » (artisan, commerçant,
société commerciale, industrie) qui se déclarent sous
une rubrique différente sur la déclaration d'impôts
personnelle.
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DECLARATION
Le fait de « déclarer » est l'action de faire connaître
(à une autorité) l'existence d'une chose, d'une personne
ou d'un fait.
Une déclaration est une affirmation écrite ou orale de
cette action de déclarer.
Par extension, une déclaration d'impôts est le document
écrit où l'on fait connaître l'existence de ses revenus
aux services des impôts.
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MAISON DES ARTISTES / AGESSA (Association de Gestion
de la Sécurité Sociale des Auteurs)
C'est la Sécurité Sociale des artistes et des auteurs.
Ces organismes calculent et collectent les cotisations
(maladie, veuvage, vieillesse, taxes sociales CSG et
RDS) auprès des artistes et des auteurs.
Les remboursements de soins et le versement de la
retraite ne se font pas par la Maison des Artistes ou
l'AGESSA mais par le Centre de Sécurité Sociale du
domicile de l'artiste ou de l'auteur. La retraite, elle,
est versée par la Caisse Nationale d'Assurance
Vieillesse (CNAV).
Il existe des conditions particulières pour bénéficier
de la Maison des Artistes ou de l'AGESSA (voir notre
rubrique « questions courantes » [insérer un lien]).
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REGIME MICRO, REGIME REEL OU REGIME SIMPLIFIE
Un régime (fiscal) est l'ensemble des points qui
déterminent une catégorie fiscale, ses obligations,
droits, déclarations à remplir et conditions pour en
bénéficier.
Le REGIME MICRO est un régime fiscal où l'individu qui
réalise un chiffre d'affaires annuel inférieur à un
certain montant (variable en fonction de la nature de
l'activité), peut déclarer son chiffre d'affaires sans
l'obligation de tenir une comptabilité précise de ses
frais.
Il sera alors imposé sur le chiffre d'affaires
déduction faite d'un abattement (de 35% à 65% selon les
cas).
Le REGIME REEL est un régime de TVA et qui implique que
l'individu ou l'entreprise reverse sa TVA mensuellement
ou trimestriellement à l'Etat en calculant réellement la
TVA due (d'après le chiffre d'affaires) et la TVA
récupérable (d'après les frais).
Par opposition à une estimation de la TVA due suivie
d'une régularisation réelle annuelle.
Le REGIME SIMPLIFIE est aussi un régime de TVA. Il
permet de reverser chaque trimestre une estimation de la
TVA due à l'Etat, sous forme d'acomptes trimestriels et
de régulariser ces 4 acomptes une fois l'année terminée.
On appelle aussi ce régime le «régime des acomptes » ;
le calcul des acomptes trimestriels à verser est basé
sur l'année précédente (N-1).
Il est aussi possible de modifier le montant d'un
acompte trimestriel à la hausse ou à la baisse.
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LOI MADELIN
C'est un type de contrats d'assurances retraite ou
maladie, complémentaires et facultatives. (du nom de
l'ancien Ministre qui les a initiés, Alain Madelin).
Une assurance dite Madelin permet de préparer et
d'améliorer sa couverture sociale ou sa retraite future
en plus des cotisations obligatoires.
Ces cotisations « Madelin » sont déductibles et, en
contre-partie, seront imposables lors du reversement de
la Retraite ou d'indemnités en cas de Maladie.
Attention : le montant déductible des cotisations est
limité et il y a certains « pièges » à éviter concernant
les contraintes liées à ces contrats.
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DROIT D'AUTEUR / DROITS D'AUTEUR
Un droit d'auteur est un droit exclusif d'exploitation
d'une oeuvre par son auteur.
Par exemple un photographe possède un droit exclusif
sur une photo qu'il a réalisée. Il peut décider que
cette photo sera utilisée dans une campagne d'affichage
ou dans un journal ou ailleurs. C'est le droit
d'exploiter son oeuvre.
Les droits d'auteur sont aussi les sommes d'argent
versées à l'auteur pour l'exploitation de son oeuvre par
un tiers.
L'expression « droit d'auteur » signifie donc deux
choses :
- le droit de décider de l'utilisation et l'utilisation
de son oeuvre par l'auteur ;
- la rémunération perçue pour l'utilisation, la
reproduction ou la diffusion de son oeuvre.
Juridiquement, les droits d'auteur sont régis et
protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle
(propriété littéraire et artistique). Fiscalement, les
droits d'auteur font l'objet de règles un peu
particulières (par exemple : TVA à 5,5%).
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COMPTE PROFESSIONNEL
Le compte professionnel est le compte bancaire d'une
activité professionnelle libérale. Vos recettes
professionnelles sont encaissées sur ce compte. Vos
dépenses professionnelles sont payées à partir de ce
compte.
Ce compte est séparé du compte privé. Il n'est pas
obligatoire mais fortement recommandé d'en utiliser un
au lieu de mélanger l'argent privé et l'argent
professionnel sur un seul compte bancaire.
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