Lexique
BENEFICE (pour les indépendants)
C'est le montant de vos encaissements professionnels moins
vos frais professionnels.
La tenue de la comptabilité permet d'établir
ces chiffres sur une période donnée.
Chaque année, le détail des frais et le montant
des encaissements sont portés sur une déclaration
« 2035 » (pour les professions libérales) et
dégagent le bénéfice imposable.
C'est sur ce bénéfice imposable que sont calculés
les impôts sur le revenu et les charges sociales.
Ce bénéfice symbolise le revenu dont vous avez
disposé durant l'année écoulée.
retour
en haut de page
BENEFICES NON COMMERCIAUX
C'est la rubrique sous laquelle une profession libérale
déclare son bénéfice sur sa déclaration
d'impôts. « Non commerciaux », par opposition
aux bénéfices « industriels ou commerciaux
» (artisan, commerçant, société commerciale,
industrie) qui se déclarent sous une rubrique différente
sur la déclaration d'impôts personnelle.
retour
en haut de page
DECLARATION
Le fait de « déclarer » est l'action
de faire connaître (à une autorité) l'existence
d'une chose, d'une personne ou d'un fait.
Une déclaration est une affirmation écrite ou orale
de cette action de déclarer.
Par extension, une déclaration d'impôts est
le document écrit où l'on fait connaître
l'existence de ses revenus aux services des impôts.
retour
en haut de page
MAISON DES ARTISTES / AGESSA (Association de Gestion de la Sécurité
Sociale des Auteurs)
C'est la Sécurité Sociale des artistes et
des auteurs. Ces organismes calculent et collectent les cotisations
(maladie, veuvage, vieillesse, taxes sociales CSG et RDS) auprès
des artistes et des auteurs.
Les remboursements de soins et le versement de la retraite ne
se font pas par la Maison des Artistes ou l'AGESSA mais par
le Centre de Sécurité Sociale du domicile de l'artiste
ou de l'auteur. La retraite, elle, est versée par
la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV).
Il existe des conditions particulières pour bénéficier
de la Maison des Artistes ou de l'AGESSA (voir notre rubrique
« questions courantes » [insérer un lien]).
retour
en haut de page
REGIME MICRO, REGIME REEL OU REGIME SIMPLIFIE
Un régime (fiscal) est l'ensemble des points qui
déterminent une catégorie fiscale, ses obligations,
droits, déclarations à remplir et conditions pour
en bénéficier.
Le REGIME MICRO est un régime fiscal où l'individu
qui réalise un chiffre d'affaires annuel inférieur
à un certain montant (variable en fonction de la nature
de l'activité), peut déclarer son chiffre d'affaires
sans l'obligation de tenir une comptabilité précise
de ses frais.
Il sera alors imposé sur le chiffre d'affaires déduction
faite d'un abattement (de 35% à 65% selon les cas).
Le REGIME REEL est un régime de TVA et qui implique que
l'individu ou l'entreprise reverse sa TVA mensuellement
ou trimestriellement à l'Etat en calculant réellement
la TVA due (d'après le chiffre d'affaires) et
la TVA récupérable (d'après les frais).
Par opposition à une estimation de la TVA due suivie d'une
régularisation réelle annuelle.
Le REGIME SIMPLIFIE est aussi un régime de TVA. Il permet
de reverser chaque trimestre une estimation de la TVA due à
l'Etat, sous forme d'acomptes trimestriels et de régulariser
ces 4 acomptes une fois l'année terminée.
On appelle aussi ce régime le «régime des
acomptes » ; le calcul des acomptes trimestriels à
verser est basé sur l'année précédente
(N-1).
Il est aussi possible de modifier le montant d'un acompte
trimestriel à la hausse ou à la baisse.
retour
en haut de page
LOI MADELIN
C'est un type de contrats d'assurances retraite ou
maladie, complémentaires et facultatives. (du nom de l'ancien
Ministre qui les a initiés, Alain Madelin).
Une assurance dite Madelin permet de préparer et d'améliorer
sa couverture sociale ou sa retraite future en plus des cotisations
obligatoires.
Ces cotisations « Madelin » sont déductibles
et, en contre-partie, seront imposables lors du reversement de
la Retraite ou d'indemnités en cas de Maladie.
Attention : le montant déductible des cotisations est
limité et il y a certains « pièges »
à éviter concernant les contraintes liées
à ces contrats.
retour
en haut de page
DROIT D'AUTEUR / DROITS D'AUTEUR
Un droit d'auteur est un droit exclusif d'exploitation
d'une oeuvre par son auteur.
Par exemple un photographe possède un droit exclusif sur
une photo qu'il a réalisée. Il peut décider
que cette photo sera utilisée dans une campagne d'affichage
ou dans un journal ou ailleurs. C'est le droit d'exploiter
son oeuvre.
Les droits d'auteur sont aussi les sommes d'argent
versées à l'auteur pour l'exploitation
de son oeuvre par un tiers.
L'expression « droit d'auteur » signifie
donc deux choses :
- le droit de décider de l'utilisation et l'utilisation
de son oeuvre par l'auteur ;
- la rémunération perçue pour l'utilisation,
la reproduction ou la diffusion de son oeuvre.
Juridiquement, les droits d'auteur sont régis et
protégés par le Code de la Propriété
Intellectuelle (propriété littéraire et artistique).
Fiscalement, les droits d'auteur font l'objet de règles
un peu particulières (par exemple : TVA à 5,5%).
retour
en haut de page
COMPTE PROFESSIONNEL
Le compte professionnel est le compte bancaire d'une activité
professionnelle libérale. Vos recettes professionnelles
sont encaissées sur ce compte. Vos dépenses professionnelles
sont payées à partir de ce compte.
Ce compte est séparé du compte privé. Il
n'est pas obligatoire mais fortement recommandé d'en
utiliser un au lieu de mélanger l'argent privé
et l'argent professionnel sur un seul compte bancaire.
retour
en haut de page
|
