- Des mesures fiscales en faveur des jeunes artistes !

Les artistes qui réalisent des oeuvres d'art plastiques ou graphiques originales (peintres, dessinateurs, sculpteurs, graveurs et photographes d'art) et qui débuteront leur activité à compter du 1er janvier 2006 pourront bénéficier d'un important avantage fiscal. Ils profiteront d'un abattement de 50% sur le bénéfice, plafonné à 50 000 € par an, pendant 5 ans.

Attention :

- seuls les revenus bénéficiant du taux réduit de TVA (5,5%) et donc provenant de la cession ou de l'exploitation des œuvres, peuvent bénéficier de l'abattement,
- l'artiste doit être imposable selon le régime réel (déclaration contrôlée BNC n° 2035) et ne sont donc pas concernés les artistes relevant du régime micro-BNC ou ayant opte pour l'imposition d'après le benefice moyen (article 100 bis du CGI),
- le bénéfice ainsi exonéré est à réintégrer dans les seuils à prendre en compte pour la prime pour l'emploi, les exonérations d'impôts locaux, le plafond de déduction des cotisations vieillesse et prévoyance, les PERP et certains régimes de prévoyance.

- Un crédit d'impôt formation pour le professionnel libéral.

Le crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'heures passées par le libéral en formation par le taux horaire du SMIC en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est calculé le crédit d'impôt.

Ce crédit est plafonné à la prise en compte de 40 heures de formation par année civile soit un plafond de 337,60 € (40 X 8,44 €) pour l'année 2007.

Les dépenses de formation prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt constituent, par ailleurs, des dépenses professionnelles déductibles.

- Le droit de suite.

Le droit de suite est un droit de propriété intellectuelle, un droit patrimonial inaliénable. Il permet à l'artiste ou à ses héritiers de percevoir un pourcentage du prix de l'oeuvre lors de la revente de celle-ci par tout professionnel de l'art.

Le suivi de ce droit de suite est devenu obligatoire en France depuis le 1er juin 2007.

Pour tous renseignements complémentaires, il est impératif de prendre contact avec l'ADAGP ou votre galerie !

- Rappel de certaines dispositions :

Des allègements ont été votés à l'assemblée afin de simplifier les relations entre contribuable et administration. Une nouvelle procédure permet aux professionnels de bonne foi de régulariser leur situation pendant un contrôle fiscal avant la réception de la proposition de rectification émise par les impôts. La déclaration rectificative devra être déposée dans les 30 jours suivant la demande de rectification. les contribuables devront également acquitter simultanément l'imposition supplémentaire majorée d'un taux d'intérêt de retard réduit de moitié.

- Questions d'Internautes :